Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 décembre 2009

I. DELIBERATIONS

I.1. AU TITRE DU PREMIER MINISTERE

Le conseil a examiné et adopté deux (02) décrets.

Le premier décret porte modification du décret n°243/PRES/PM/MFB du 09 mai 2007 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP).

Après un an de fonctionnement de l’ARMP, la nécessité de mieux s’adapter aux directives communautaires de l’UEMOA et d’assurer un ancrage institutionnel et l’indépendance de la structure s’avère indispensable.

Les modifications proposées visent à renforcer le statut et les décisions prises par l’ARMP afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle dans la passation des marchés publics.

Les innovations majeures :
 confèrent à l’ARMP la personnalité juridique jouissant de l’autonomie financière ;

 rattachent la structure au cabinet du Premier ministre ;

 créent un Comité de règlement des différends (CRD) dont les décisions ont force exécutoire en lieu et place de la Commission de règlement à l’amiable (CRAL).

L’adoption du présent décret renforce l’organisation de l’ARMP. Le second décret fixe la grille indemnitaire des membres du conseil de régulation de l’Autorité de régulation des communications électroniques et la rémunération de son président.

L’adoption du présent décret permettra dans les conditions légales d’assurer un bon fonctionnement de l’Autorité de régulation des communications électroniques.

I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’HYDRAULIQUE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

Le conseil a examiné et adopté deux (02) décrets portant respectivement nomination de monsieur Sibiri TRAORE, Mle 14 781 H, ingénieur d’agriculture, en qualité de membre et président du conseil d’administration de la Maîtrise d’ouvrage de Bagré pour une période de trois (03) ans.

I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Le conseil a examiné et adopté trois (03) rapports.

Le premier rapport est relatif à l’examen et à l’adoption d’une ordonnance portant autorisation de ratification de l’accord de prêt conclu le 25 septembre 2009 à Lomé, au Togo entre le Burkina Faso et la Banque ouest africaine de développement (BOAD) pour le financement complémentaire du projet de renforcement de la route Ouagadougou – Pô – Frontière du Ghana et l’adoption d’un projet de loi portant ratification de l’ordonnance sus-citée.

Le conseil a en outre adopté un décret portant ratification de ladite ordonnance.

Le montant du crédit s’élève à six milliards cinq cent millions (6 500 000 000) F CFA remboursable en vingt sept (27) ans assorti d’un différé de neuf (09) ans.

Le deuxième rapport est relatif à l’examen et à l’adoption d’une ordonnance portant autorisation de ratification de l’accord de prêt conclu le 28 octobre 2009 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement (BID) pour le financement du projet de construction et d’équipement d’une cité universitaire à Bobo-Dioulasso et l’adoption d’un projet de loi portant ratification de ladite ordonnance.

Le conseil a en outre adopté un décret portant ratification de l’ordonnance suscitée.

Le montant du crédit s’élève à 12,095 millions de dollars US, soit la contre valeur de cinq milliards cinq cent soixante trois millions (5 563 000 000) de F CFA remboursable en vingt cinq (25) ans assorti d’un différé de sept (07) ans.

Le troisième rapport est relatif aux recommandations de l’Assemblée nationale suite à l’adoption de la loi de finances 2010.

Le conseil tout en appréciant les recommandations de la représentation nationale, invite les structures concernées à prendre les mesures nécessaires pour leur mise en œuvre. Le Budget de l’Etat, gestion 2010 est arrêté en recettes à la somme de huit cent quatre vingt dix milliards sept cent soixante douze millions six cent cinquante un mille (890 772 651 000) F CFA dont six cent vingt milliards quatre vingt six millions deux cent quatre vingt neuf mille (620 086 289 000) F CFA de recettes propres et en dépenses à mille cent cinquante deux milliards trois cent millions cent cinquante huit mille (1 152 300 158 000) F CFA dont cinq cent quatre vingt onze milliards neuf cent cinq millions sept cent vingt mille (591 905 720 000) F CFA pour les dépenses courantes dégageant ainsi une épargne budgétaire de vingt huit milliards cent quatre vingt millions cinq cent soixante neuf mille (28 180 569 000) F CFA.

Le besoin de financement s’élève à deux cent soixante un milliards cinq cent vingt sept millions cinq cent sept mille (261 527 507 000) F CFA.

I.4. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ETAT

Le conseil a examiné les recommandations de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat (ASCE) qui visent à corriger des insuffisances en vue de renforcer l’efficacité de notre administration.

Pour donner une suite urgente à ces recommandations, le conseil a donné les instructions pour :
 la relance du processus d’élaboration des manuels de procédures au sein des services publics ;

 une meilleure observance dans le choix des agents de l’Etat nommés à des postes stratégiques ;

 l’élaboration d’un canevas type de rapport de contrôle des inspections.

I.5. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ACTION SOCIALE ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE

Le conseil a examiné les rapports initiaux du Burkina Faso sur la mise en œuvre des protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Les rapports mettent en évidence d’importants efforts réalisés par notre pays en matière de protection et de promotion des droits de l’enfant.

Il reste cependant à renforcer la législation en matière de protection des enfants conformément à l’esprit desdits protocoles.

Avant de lever sa séance à 14 H 00, le conseil a entendu une communication orale et procédé à des nominations.

II - COMMUNICATION ORALE

Le ministre de l’Administration territoriale et de la décentralisation a fait au conseil un compte rendu des conclusions de la rencontre du 02 décembre 2009 entre le chef du gouvernement et les partis et formations politiques autour de l’organisation des prochaines échéances électorales notamment l’élection présidentielle de fin 2010.

Le conseil salue l’intérêt manifesté aux débats par la classe politique toutes tendances confondues aussi bien sur la question des pièces d’identification des électeurs que sur celle du vote des burkinabè de l’étranger.

Prenant en compte la nécessité unanimement reconnue par les acteurs politiques de marquer une évolution qualitative dans l’organisation des scrutins électoraux, le conseil a instruit les ministres concernés afin de diligenter à son examen un avant-projet de loi modificatif du code électoral, en certaines de ces dispositions afin de placer au centre de l’identification des électeurs la carte nationale d’identité, document dont la fiabilité ne fait l’ombre d’aucun doute.

Les opérations de délivrance massive des actes de naissance et des cartes d’identité nationales burkinabè déjà en cours seront en conséquence renforcées, en corrigeant certaines imperfections relevées sur le terrain par les acteurs politiques.

La contrainte majeure dans l’opération CNIB réside cependant dans le coût d’acquisition de cette pièce initialement fixé à 2 500 F en milieu urbain.

Afin de permettre à tous les citoyens en âge de voter de se mettre à jour, le conseil a décidé de la fixation des frais d’acquisition de la carte à cinq cent (500) F CFA pour tout burkinabè sans distinction.

Le manque à gagner résultant de cette opération qui sera supporté par le budget national s’élève à environ cinq milliards (5 000 000 000) de F CFA.

S’agissant du vote des burkinabè de l’étranger, le conseil a fait le constat des difficultés réelles d’application des dispositions législatives issues des réformes politiques de mai 2009. Si l’adoption du principe du vote des burkinabè de l’étranger marque une avancée significative de notre démocratie, l’organisation des opérations électorales dans le cadre des ambassades et des consulats généraux se révèle très réductrice et à la limite inopérante.

Au vu de ces difficultés réelles auxquelles s’ajoutent les coûts prohibitifs, le conseil préconise la poursuite des échanges au niveau de la représentation nationale afin de trouver les meilleurs arrangements rendant possible la tenue sereine des scrutins hors du territoire national.

III - NOMINATIONS

III.1. PREMIER MINISTERE
 Monsieur Mahamoudou SAWADOGO, Mle 23 552 E, administrateur civil, 1ère classe, 5è échelon, est nommé directeur de la documentation et des liaisons ;
 Colonel Wennemi DABRE, officier, est nommé directeur de la défense stratégique et de la réglementation.

III.2. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION REGIONALE

 Monsieur Lamoussa Ambroise BALMA, Mle 13 175 N, ministre plénipotentiaire, 1ère classe, 5è échelon, est nommé inspecteur général des services.

III.3. MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

 Monsieur Joachim ZONGO, Mle 70 667 T, administrateur des services financiers, 1ère classe, 8è échelon, est nommé directeur des marchés publics.

III.4. MINISTERE DE LA JUSTICE

 Madame Jeanne Marie SANKARA, Mle 21 673 A, greffier en chef, 1ère classe, 4è échelon, est nommée directrice des greffes à la direction générale des affaires juridiques et judiciaires ;

 Monsieur Etienne YANOGO, Mle 27 794 N, inspecteur d’éducation spécialisée, 1ère classe, 13è échelon, est nommé directeur des affaires sociales à la direction générale des affaires pénitentiaires.

III.5. MINISTERE DE LA SANTE

 Monsieur Benjamin SANOU, Mle 19 945 U, administrateur civil, 1ère classe, 6è échelon, est nommé conseiller technique ;

 Monsieur Pothin PODA, Mle 8 452 K, administrateur des hôpitaux et services de santé, 2è classe, 7è échelon, est nommé inspecteur technique ;

 Monsieur Jean-Marie YOUGBARE, Mle 24 058, conseiller en gestion de ressources humaines, 1ère classe, 5è échelon, est nommé directeur des ressources humaines ;

 Monsieur Henri OUOBA, Mle 34 271 T, médecin chirurgien dentiste 1ère classe, 11è échelon, est nommé directeur régional de la santé du Centre Est (Tenkodogo) ;

 Monsieur Abdoulaye BARA, Mle 42 819 B, médecin, 1ère classe, 9è échelon, est nommé directeur régional de la santé de l’Est (Fada N’Gourma) ;

 Monsieur Lagoun ZOU, Mle 27 820 E, médecin spécialiste, 2è classe, 7è échelon, est nommé directeur régional de la santé de la Boucle du Mouhoun (Dédougou) ;

 Monsieur Robert Lucien Jean Claude KARGOUGOU, Mle 53 449 M, médecin de santé publique, 1ère classe, 4è échelon, est nommé directeur régional de la santé du Centre-Ouest (Koudougou) ;

 Monsieur Jean Bosco OUEDRAOGO, Mle 23 512 D, directeur de recherche, 1ère classe, 3è échelon, est nommé directeur général du Centre Muraz ;

 Monsieur Namanegba KAFANDO, Mle 39 676 P, inspecteur du Trésor, 1ère classe, 3è échelon, est nommé directeur de l’administration et des finances du Centre Muraz ;

 Monsieur Moussa OUEDRAOGO, Mle 32 141 T, médecin, 1ère classe, 12è échelon, est nommé directeur des urgences ;

 Monsieur Ferdinand TIENDREBEOGO, Mle 53 722 G, administrateur des hôpitaux et des services de santé, 1ère classe, 4è échelon, est nommé directeur de la tutelle des hôpitaux publics.

III.6. MINISTERE DES INFRASTRUCTURES ET DU DESENCLAVEMENT

 Madame Korotoumou SIDIBE/SANOU, Mle 80 005 M, économiste gestionnaire, 1ère classe, 7è échelon, est nommée directrice de l’administration et des finances à l’Institut géographique du Burkina.

III.7 MINISTERE DE LA CULTURE, DU TOURISME ET DE LA COMMUNICATION

 Monsieur Inoussa KINDA, Mle 17 732 G, conseiller en sciences et techniques de l’information et de la communication, 2e classe, 8è échelon, est nommé inspecteur technique ;

 Monsieur Issa Constant SIMPORE, Mle 66 260 D, ingénieur en radioélectricité, 1ère classe, 9è échelon, est nommé directeur général des centres d’émission.

III.8. MINISTERE DU COMMERCE, DE LA PROMOTION DE L’ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT

 Monsieur Bayala BAZONGO, Mle 19 611 T, conseiller des affaires économiques, 2e classe, 7è échelon, est nommé chef de cabinet.

III.9. MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES

 Monsieur Adama SOURWEMA, Mle 26 986 C, ingénieur d’élevage, 1ère classe, 12è échelon, est nommé directeur régional des ressources animales de la Boucle du Mouhoun (Dédougou) ;

 Monsieur Dominique ILBOUDO, Mle 94 722 M, docteur vétérinaire, 1ère classe, 1er échelon, est nommé directeur régional des ressources animales du Nord (Ouahigouya) ;

 Madame Mwinyel Jocelyne Rolande BOUNTOULOUGOU/SOME, Mle 74 818 R, docteur vétérinaire, 1ère classe, 6è échelon, est nommée directrice régionale des ressources animales des Hauts-Bassins (Bobo-Dioulasso) ;

 Monsieur Bè Jules PALM, Mle 22 394 J, docteur vétérinaire, 2è classe, 9è échelon, est nommé directeur régional des ressources animales du Centre Sud (Manga).

III.10. MINISTERE DES SPORTS ET DES LOISIRS

 Monsieur Sory Ahmed OUATTARA, Mle 66 526 Z, administrateur civil, 1ère classe, 9è échelon, est nommé secrétaire général.

III.11. SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ET DU CONSEIL DES MINISTRES

 Monsieur Alain Thierry Jean-Baptiste OUATTARA, Mle 22 490 B, administrateur civil, 1ère classe, 6è échelon, est nommé chargé de mission.

Le ministre de la Culture, du tourisme et de la communication Porte-parole du gouvernement

Filippe SAVADOGO Commandeur de l’Ordre national