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Rentrée judiciaire 2009-2010 : Le Discours du ministre de la Justice

vendredi 30 octobre 2009

Discours du Ministre de la Justice, M. Zakalia Koté, à l’occasion de la rentrée judiciaire 2009-2010.

Ouagadougou, le

Excellence Monsieur le Président du Faso, Président du Conseil
Supérieur de la Magistrature,

En tentant de peaufiner mon intervention de ce matin, je me suis retrouvé dans la désagréable situation d’un étudiant en droit essayant désespérément de trouver une lumineuse introduction à son commentaire d’arrêt.

Que dire pour introduire mon propos ?

Vous redire notre satisfaction et notre fierté de vous avoir cette année également parmi nous pour cette rentrée judiciaire ?

Ou alors Vous réaffirmer notre gratitude et notre reconnaissance pour toutes les actions positives en faveur de la justice tout au long de l’année judiciaire qui s’achève ?

Ou encore vous réitérer notre ardent désir de vous voir vous impliquer personnellement et davantage dans les actions de modernisation de la justice qui se mènent sous votre très haute autorité ?

Excellence Monsieur le Président du Faso
Président du Conseil Supérieur de la Magistrature,

J’ai finalement opté de me contenter d’une supplique qui se résume en un mot : CONTINUEZ ! Continuez d’avoir toujours la même attention bienveillante et soutenue pour votre maison, la « MAISON JUSTICE ».

Excellence Monsieur le Président du Faso, Président du CSM,
Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel,
Madame et Messieurs les Présidents d’Institutions,
Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement,
Madame et Messieurs les Premiers Présidents et Chefs des Parquets des hautes Juridictions
Excellence Mesdames et Messieurs les Chefs de Missions Diplomatiques et Représentants des Organisations Internationales,
Honorables Députés
Distingués Invités,
Mesdames et Messieurs les Magistrats, Auxiliaires de Justice et Membres de la Grande Famille judiciaire,
Chers Collaborateurs,
Mesdames et Messieurs

Cela fait maintenant cinquante ans que notre pays a accédé à la souveraineté internationale, en même temps qu’il prenait en main son devenir juridique et politique.

Témoins obligés, quelquefois acteurs passifs, mais le plus souvent victime de l’arbitraire colonial, les premiers législateurs burkinabè nous ont doté d’une série de lois qui proclament la séparation des pouvoirs, considérée par toute société moderne comme la base incontournable des libertés.

Ainsi, dès les premiers pas du nouvel Etat, le législateur burkinabè, épousant la thèse de Montesquieu selon laquelle « il n ya point de liberté si la puissance de juger n’est séparée de la puissance législative et de l’exécutif », a opté pour la création d’un pouvoir judiciaire chargé d’appliquer la loi afin que le respect des libertés soit garanti et que les institutions républicaines y concourent. C’est ainsi que fut crée la Cour Suprême, dotée d’une Chambre Administrative par la loi du 11 janvier 1962.

Le législateur consacrait ainsi le principe de l’autonomie de la juridiction administrative, compétente pour connaître des litiges opposant les administrés à l’administration ou les administrations entre elles.

Chers collègues,

Vous avez choisi cette année comme thème de la rentrée judiciaire, << le juge administratif et la protection de l’administré>>. Le choix de ce thème me paraît judicieux, mais audacieux.

Choix audacieux, car il faut avoir à l’esprit que nous sommes dans un pays où la notion même de séparation des pouvoirs est encore peu compréhensible par la frange intellectuelle de la population, et est absente du substrat culturel et sociologique de la plupart des nationalités qui composent notre peuple.

Choix judicieux à maints égards, car il permettra je l’espère d’éclairer les justiciables sur les relations entre la Justice et l’Administration.

En effet, s’il est constant qu’elles sont toutes les deux au service d’un même souverain, à savoir le Peuple, elles sont de fait et par principe indépendantes l’une de l’autre.

L’occasion est opportune pour démontrer à tous ceux qui voient la Justice et l’Administration confortablement installées dans une relation de couple incestueux, qu’elles entretiennent au mieux une saine complicité.

Dans un Etat de droit, Justice et Administration ne peuvent construire aucune collusion malsaine

Excellences, Mesdames et Messieurs,

Il est définitivement établi que nous évoluons dans une société en constante mutation, mettant en cause des intérêts multiples et parfois contradictoires. Chacun a de plus en plus l’occasion de sentir son droit menacé, sinon violé.

Si les auteurs d’atteintes aux droits étaient dans un passé assez récent des individus, le développement continu du rôle et de la place de l’administration dans les sociétés modernes bouleverse la donne.

Actrice principale du bien-être des citoyens et du plein exercice de leur liberté, ses actions peuvent cependant porter grief aux intérêts des particuliers ou empiéter sur leur liberté.

D’où la nécessité d’instaurer des mécanismes et institutions de protection des droits des administrés et de réparation des torts qui leur sont causés par l’Administration.

La protection de l’administré en droit administratif est assurée par un certain nombre de principes dont le non respect peut conduire à la saisine des juridictions par le biais des différents recours ; relèvent de ces principes, le principe de la légalité administrative, corollaire indispensable de l’état de droit. Il se résume en l’obligation faite aux autorités administratives, lorsqu’elles prennent une décision, de se conformer à la loi ou plus exactement à la légalité.

En effet, l’action administrative n’est pas libre. L’administration est tenue au respect d’un certain nombre de règles qui l’habilitent à agir, déterminent les procédures à suivre, fixent les conditions de fond à l’action administrative et surtout définissent les droits de l’administré. Mais, le principe de légalité ne se résume pas seulement en l’obligation faite à l’administration de respecter la règle de droit. Elle peut aussi entraîner pour elle l’obligation d’agir ou lui interdire de s’abstenir.

Le principe de légalité s’étend à toutes les activités des autorités administratives, aussi bien les décisions administratives individuelles que les contrats ou les actes règlementaires.

xcellences,

Mesdames, Messieurs

Honorables invités

Ce principe trouve son fondement dans la nécessité qu’il y a à corriger des rapports sociaux déséquilibrés : d’une part, l’administration, omnipotente, impérieuse, parée du privilège de puissance publique et qui se prévaut de la défense de l’intérêt général et d’autre part, l’administré qui ne défend que son seul intérêt. Le respect du principe de légalité est une limitation du pouvoir administratif et doit ainsi concourir à assurer la défense du citoyen et des libertés publiques contre les empiètements de l’Etat.

Le principe de légalité ne se conçoit pas en dehors du respect de la hiérarchie des normes, c’est-à-dire la stricte soumission des normes de rang inférieur aux normes de rang supérieur.

Le principe de légalité forme un bloc légal au sommet duquel se trouvent au plan interne la constitution et les lois constitutionnelles.

Mais en sus des normes écrites, la coutume est considérée comme une source de la légalité administrative. Les principes généraux de droit constituent enfin une source très importante de cette légalité. Ces principes qui s’appliquent en l’absence même de tout texte occupent une place très importante dans le droit administratif qui est d’essence jurisprudentielle.

Ainsi, se fondant sur les principes généraux de droit, le juge administratif a découvert et imposé des principes considérés aujourd’hui comme des évidences, tels que les principes du droit de la défense, l’égalité des usagers devant le service public, l’égalité de traitement entre fonctionnaires du même corps, l’obligation d’assurer la publication des règlements par l’autorité administrative, la possibilité pour tout acte administratif de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Mesdames, messieurs
Honorables invités

Le principe de légalité vient rappeler à chacun d’entre nous qu’il est sous l’empire d’un ordre où rien ni personne n’est au dessus de la loi.

Loin de constituer une atteinte à ce principe, le pouvoir discrétionnaire qui est celui reconnu à l’administration d’agir librement, sans que sa conduite soit dictée à l’avance par une règle de droit participe de la protection de l’administré.

En effet, celui-ci pourrait être lésé si l’administration était enfermée dans des carcans rigides qui ne lui laisseraient pas le choix d’apprécier certaines situations au regard de leurs particularités. Cependant, le pouvoir discrétionnaire de l’administration ne lui donne le choix qu’entre des mesures et des comportements légaux. Il n’est donc pas un pouvoir arbitraire.

Il en est de même de la théorie des circonstances exceptionnelles qui admet une légalité d’exception face à un état d’exception, parce que la sauvegarde de l’intérêt général le commande.

Le principe de la légalité ainsi défini n’est réellement efficace que s’il est assorti d’un contrôle de la légalité destiné à juger et contrôler la régularité des actes posés par l’administration et à les sanctionner s’il ya lieu. Il appartient alors à l’administré qui se prétend lésé par une décision administrative d’user des recours existants.

Notre propos de ce jour concerne le recours au juge administratif par le biais du recours contentieux ou du contentieux de la responsabilité de l’administration et de ses agents.

Mesdames et Messieurs,
Honorables invités,

La procédure administrative contentieuse est décrite comme étant “ écrite, inquisitoriale, contradictoire, secrète et non suspensive“, autant de caractères qui contribuent largement à la protection de l’administré.

En effet, même si les parties ne sont pas inactives, la conduite de la procédure est essentiellement l’œuvre du juge à qui il appartient de développer toutes initiatives propres à assurer une instruction correcte de l’affaire. Il peut même demander à l’administration de lui fournir les motifs d’une décision administrative.

Ce caractère inquisitorial de la procédure est justifié par le déséquilibre important qui existe entre l’administré et la personne publique dans un procès administratif.

Mesdames et Messieurs,
Honorables invités,

Les différents cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir s’identifient aux diverses irrégularités qui peuvent entacher l’acte administratif et entraîner son annulation. Ils ont trait soit à la légalité externe se rapportant aux éléments formels de l’acte, notamment la compétence de son auteur, la procédure et la forme de son édiction, soit à la légalité interne qui est essentiellement axée sur l’acte lui-même, notamment son objet, les motifs et les buts.

Outre le recours pour excès de pouvoir, l’administré dispose aussi de la faculté d’exercer le recours de plein contentieux.

Il se distingue du recours pour excès de pouvoir par le fait que le juge administratif saisi ne va pas seulement se contenter d’annuler la décision contestée, mais va pouvoir la réformer ou substituer sa décision à celle qui était contestée. Il comprend les recours en indemnisation, notamment les recours en responsabilité (responsabilité contractuelle, responsabilité pour faute, responsabilité sans faute), mais aussi d’autres formes de recours comme le contentieux des contrats.

Mesdames et Messieurs,
Honorables invités,

Si la protection des administrés est essentiellement l’œuvre du juge administratif, il y a lieu de signaler que le commissaire du gouvernement joue un rôle primordial. En effet, le Commissaire du Gouvernement au sein de la juridiction administrative n’est pas, comme son appellation peut le faire croire, un agent du gouvernement. Selon l’arrêt Gervaise du Conseil d’Etat français, il « a pour mission d’exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l’espèce et la règle de droit applicable, ainsi que son opinion sur les solutions qu’appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction ».

Mesdames et messieurs,
Honorables invités

Comme vous l’aurez constaté, des institutions républicaines, il en existe et qui fonctionnement. Mais ce fonctionnement répond-il aux attentes légitimes des administrés ? Il me semble que des améliorations peuvent en effet être faites.

En matière de justice, nous avons conscience que l’efficacité réside dans la célérité, tant en ce qui concerne la prise des décisions qu’en ce qui concerne leur exécution. Nous convenons de la nécessité de procéder à des réajustements pour plus d’efficacité.

La particularité de la justice administrative réside dans le fait que la procédure est engagée contre l’administration, c’est-à-dire l’Etat.

Par ailleurs, parce que l’action administrative est quotidienne, le risque de préjudice l’est aussi. La procédure administrative n’étant pas suspensive, le seul fait de l’introduction d’un recours par un particulier ne peut avoir pour effet de paralyser l’action administrative en suspendant l’exécution de l’acte contesté. L’acte administratif est exécutoire tant que le juge n’est pas intervenu pour en paralyser l’exécution par le sursis à exécution ou pour l’annuler. Il importe donc que le dispositif de protection de l’administré soit complété par un mécanisme de sauvegarde de ses intérêts lui permettant d’obtenir des mesures provisoires ou conservatoires en attendant une décision au fond. C’est en cela qu’une réflexion approfondie mérite d’être menée en vue de l’institution du référé administratif.

Mesdames et messieurs,
Honorables invités,

L’administré dans notre système judiciaire peut être victime d’un véritable déni de justice du fait de l’existence de deux ordres de juridictions. Des conflits de compétence peuvent apparaître dans trois hypothèses. D’abord un conflit négatif peut naître lorsqu’aucun des ordres de juridiction ne s’est reconnu compétent pour trancher le litige, mettant à mal le principe qui veut que toute personne puisse soumettre sa contestation à l’appréciation d’une juridiction indépendante. Le conflit peut apparaître ensuite parce que les deux ordres de juridiction se reconnaissent également compétents, donnant lieu à un conflit positif de compétence. C’est dans cette optique qu’une troisième hypothèse de conflits n’est pas à exclure, lorsque les deux ordres de juridictions, sans décliner leur compétence, ont rendu des décisions successives inconciliables.

Dans l’un ou l’autre cas, justice ne sera pas rendu au plaideur. Pour remédier à cet état de chose, nous envisageons la création d’une instance paritaire, chargée de veiller au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.

Mesdames et Messieurs, vous l’aurez compris ! Il s’agit de l’institution d’un tribunal des conflits.

Dans le même sens, il faut convenir aussi de la nécessité de mener la réflexion en vue de créer un véritable second degré de juridiction administrative à savoir une cour administrative d’appel.

En effet, la décentralisation en cours dans notre pays appelle une nouvelle vision de la justice administrative qui doit non seulement assurer la visibilité de celle-ci mais aussi une certaine efficacité autant qu’elle opérera un rapprochement de cette justice de l’administré. Toutefois si la nécessité existe, il ne semble pas opportun pour l’instant de la créer, eu égard au nombre de magistrats et des moyens à mobiliser en rapport avec le volume des affaires.

Mesdames et Messieurs
Honorables invités

Parce que la justice est faite pour le justiciable, en tant que service public, il importe de lui en faciliter l’accès, le guider vers le prétoire dont relève sa cause. C’est pourquoi, la décentralisation ne peut que impacter sur l’organisation de la justice administrative.
Il importait donc que l’organisation de la justice en tienne compte. La Constitution du 02 juin 1991 en son article 124 a confirmé la dualité de juridiction. Ce qui a été traduit par la création par la loi du 16 mai 1995, de tribunaux administratifs au siège des tribunaux de grande instance.

Ce faisant, il apparaît aussi une première difficulté : l’insuffisante visibilité de la justice administrative. En effet, en dehors de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso, la justice administrative n’a pas d’existence propre.

D’abord parce qu’au plan institutionnel, elle est « hébergée » par la justice judiciaire.

Ensuite, et surtout, parce qu’au plan fonctionnel, la justice administrative est animée par des magistrats qui ont plutôt le profil de magistrats de l’ordre judiciaire.

Si cet état de fait s’explique et se justifie à souhait, il n’en demeure pas moins que pour construire une justice administrative crédible, son émancipation s’impose pour lui donner visibilité et efficacité.

Cependant Excellences Mesdames et Messieurs,

L’émancipation tant souhaité ne devrait pas signifier séparation de corps, encore moins divorce, tout au moins pas dans l’immédiat.

La sagesse nous enseigne que dans certains domaines, il est impérieux de se hâter lentement, si l’on veut éviter l’écueil des sempertinels recommencements ; il en est ainsi des réformes politiques et judiciaires.

Si le politique semble s’accommoder mal à la sauce de la globalisation, le judiciaire quand à lui pourra difficilement échapper à ses fourches caudines.

Il faut à mon avis se garder de trop cultiver certains particularismes juridiques et judiciaires, même ceux auxquels sont attachés les attributs de « socle systémique ».

En effet, qui aurait pu imaginer il y a seulement cinq (05) ans, que le système judiciaire français tolèrerait, et mieux survivrait à la disparition de la fonction de juge d’instruction, institution clé de la justice pénale, qualifié à tort ou à raison de personnage le plus puissant de France ?

Excellence Monsieur le Président du Faso, Président du CSM,

L’année judiciaire qui s’achève a été une année très riche pour notre département : au plan organisationnel, l’année 2009 a vu la création des Tribunaux du Commerce et l’adoption d’un nouvel organigramme pour le Ministère.

Les textes sur l’intéressement financier des chefs de greffes ont été adoptés et la perception spécialisée est devenue fonctionnelle afin d’accroitre les performances du système judiciaire en matière de recouvrement de recettes au profit du budget national.

L’inspection technique des services judiciaire, malgré un effectif réduit, n’a pas rechigné à la tâche, permettant de redresser certaines situations entravant le bon fonctionnement du service, ou pouvant entacher l’honorabilité de la justice.

Des initiatives ont été déployées pour faire périodiquement le point des décisions de justice en souffrance de rédaction, afin d’attirer l’attention des débiteurs de jugements à rédiger sur l’urgence de se mettre à jour.

Un document de politique est en cours de finalisation et son adoption devrait intervenir avant la fin de l’année 2009. Son opérationnalisation permettra à coup sûr d’accélérer le train de la modernisation de la justice.

Vous avez également Excellence Monsieur le Président du Faso, donné des instructions pour une amélioration graduelle des conditions de vie des travailleurs de la justice.

Excellence Monsieur le Président du Faso, Président du CSM,
Excellences, Mesdames et Messieurs,

Il est évident que tout n’est pas rose à la justice, mais à l’image de nos braves populations qui ont subi les affres des inondations du 1er septembre 2009 avec courage et dignité, et qui ont demandé le secours de l’Etat sans en faire un casus belli, je demande aux acteurs de notre justice de jouer leur partition en se démarquant de tout extrémisme.

Mes chers collèges et collaborateurs,

L’observation pratique me permet d’affirmer que la justice la moins critiquée n’est pas celle qui s’efforce d’avancer patiemment vers la perfection, mais bien celle qui s’est hissée au sommet de l’arbitraire.

Parce que vous avez opté résolument de vous démarquer de l’arbitraire, acceptez donc la critique, et faites en un ferment pour tendre vers encore plus d’excellence au service et au bénéfice de nos concitoyens.

Bonne rentrée judiciaire 2009-2010 à tous !!!

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