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Réforme de l’Etat : En finir avec les lourdeurs administratives et la mal gouvernance

mardi 9 juin 2009

La source de tout développement et de tout progrès réside dans une gouvernance administrative clairvoyante, véritablement orientée sur les résultats. Les réformes de l’administration publique conduites par le gouvernement depuis quelques années participent de cette quête d’une gouvernance de qualité. Ces actions sont porteuses d’espoirs et bientôt, les lourdeurs administratives et la mal gouvernance dans la Fonction publique burkinabè ne seront plus qu’un mauvais souvenir.

Dans sa quête de l’excellence, le gouvernement a choisi d’abord de mettre le cap sur la promotion effective de la « méritocratie ». C’est ainsi qu’il a conçu et mis en place un nouveau système d’évaluation des agents de la Fonction Publique. Ce nouveau système d’appréciation des agents publics vient parfaire un système d’évaluation en vigueur depuis 1959, revu et adapté en 1998 et en 2005. Il y inclut entre autre la conscience professionnelle, le sens du service public et la compétence. Son élaboration a procédé d’une démarche participative qui a inclus tous les acteurs concernés.

Ce système recherche l’objectivité et offre des voies de recours aux agents notés tout en donnant la possibilité à l’administration d’être plus efficace. Il favorise une bonne gestion de la carrière des agents et fixe mieux les conditions de promotion. Plusieurs milliers d’agents ont ainsi été évalué avec ce nouveau système en 2008. Et soutient t-on du côté du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, « le dispositif technique mis en place tout comme le savoir-faire des acteurs en matière d’évaluation iront en s’améliorant, sur la base de l’expérience acquise ».

En sus de ce nouveau système de notation, le ministère de la fonction publique a lancé une opération spéciale de nomination de 75 000 agents dans les emplois spécifiques suite à l’adoption des textes d’organisation des emplois spécifiques des différents départements ministériels. Cette opération va correspondre au reversement de tous les agents de la fonction publique dans les différents emplois conformément à leurs demandes et aux dispositions des textes en vigueur.

Le gouvernement a ensuite opté pour le traitement avec célérité des dossiers des agents publics. Il s’est ainsi rapproché des administrés à travers l’érection de directions régionales de la fonction publique et de la réforme de l’état. Ce qui va minimiser les déplacements des agents à Ouagadougou pour poursuivre leurs dossiers. La révision du système intégré de Gestion Administrative et Salarial du Personnel de l’Etat (SYGASPE) et son extension à l’ensemble des institutions et départements ministériels répondent également à ce souci. Le gouvernement sonne ainsi sonné le glas de la lourdeur administrative au ministère de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat avec l’adoption en Conseil des ministres, le 20 mars 2009, d’un rapport relatif à la décongestion des actes des agents de la Fonction publique.

Ce texte précise les actes qui peuvent être pris par délégation de pouvoir par les présidents d’institutions, les ministres, les gouverneurs, les hauts-commissaires, les présidents de conseils régionaux et les maires. Il détermine également ceux qui peuvent recevoir délégation de signature (secrétaires généraux, directeurs généraux, directeurs des administrations centrales et décentralisées, etc.).

Pour le ministre de la Fonction publique et de la réforme de l’Etat, « La décongestion des actes au profit des départements ministériels vise à alléger la délivrance de ces actes qui marquent la vie du fonctionnaire. Le nombre d’actes pris par les services centraux de la Fonction publique peuvent être évalués à plus de 60. Aujourd’hui, il y a plus de 93 000 fonctionnaires. Nous ne pouvons plus continuer à gérer la Fonction publique comme dans les années 70 où il y a 5000 à 10 000 agents. Il faut arriver à traiter les actes de sorte que les délais soient réduits et une fois traités, qu’ils puissent être immédiatement transmis aux intéressés. Il s’agit d’une réponse très forte à la lourdeur administrative et à la mal gouvernance. Elle apporte également une clarté et plus de transparence dans la gestion des actes administratifs ».

Une quête de la transparence et de l’efficacité qui concerne aussi l’organisation du recrutement des agents publics. Ainsi, la création et l’opérationnalisation de l’Agence Nationale pour le Recrutement a permis d’améliorer, de manière significative, l’organisation en 2008 des différents concours de la Fonction Publique. 134 concours directs contre 97 en 2007 ont été organisés en 2008 soit une augmentation de 38%. Ces concours ont permis de recruter 9129 personnes placées en position de stage dans les écoles de formation professionnelle avant leur affectation dans les différentes administrations.

121 concours professionnels ont aussi été organisés pour pourvoir 2142 postes. Ces concours se sont bien déroulés dans l’ensemble mais le dispositif reste toujours perfectible et le département de la fonction publique y veille.
La prestation des 21 membres de la commission nationale de pilotage des examens et concours directs devant le Tribunal de grande instance de Ouagadougou, le mardi 14 avril 2009, est à inscrire dans cette dynamique de la lutte contre les fraudes qui entachent l’organisation des examens et concours au Pays des hommes intègres.

Présidée par la secrétaire générale du ministère de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, Adama Vignigbé /Ouédraogo, secondée par Emmanuel Nignan, directeur de l’agence générale de recrutement de l’Etat du ministère de la Fonction publique, cette commission a un grand rôle dans l’organisation des concours en toute équité et transparence. La prestation de serment de ses membres, une première dans l’histoire de notre pays, constitue un grand pas vers une meilleure gestion de l’organisation des concours. Ceux-ci ayant jurés devant la nation d’accomplir avec probité et dignité leur mission, nul doute qu’ils auront à cœur le respect de ce serment.

« Il y a des consignes qu’il faut respecter strictement et à appliquer à la lettre. C’est une mission contraignante qui demande un don de soi », explique Justin Pooda, directeur régional de l’école nationale de la santé publique et membre de cette commission.

Pour le ministre de la Fonction publique, Soungalo Ouattara, il s’agit d’un engagement pris par les membres de la commission, de travailler pour l’organisation des concours dans la probité et la dignité, dans le sens du service public. Il s’agit également, a souligné le ministre Ouattara, de lancer un appel fort pour la lutte contre les fraudes. « C’est le démarrage d’un mécanisme de répression des différentes fraudes qui s’organisent autour des concours, et un moment important dans la transparence de l’organisation des concours », a encore précisé, le ministre Ouattara.

Tout ce processus est accompagné par le renforcement des capacités des agents du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l’Etat. Une esquisse de formulation d’une politique de renforcement des capacités sous la supervision du Centre d’Analyse des Politiques Economique et Social (CAPES) a pour ce faire été entamée en 2008. Dans le même moment, il a été instauré un espace d’échanges entre l’Administration Publique, les chercheurs, le secteur privé et la société civile dans la perspective d’assurer au mieux la promotion et la valorisation des produits de la recherche.

Enfin, le gouvernement travaille à la mise en place d’un environnement inclusif des agents publics. La coupe du fonctionnaire en football lancé dernièrement ainsi que le renforcement de la communication au sein du département sont à mettre dans ce cadre. Les retraités ne sont pas non plus oubliés avec la poursuite du plan de renforcement du système de prévoyance sociale qui propose maintenant la mensualisation des pensions.

Le Gouvernement a notamment œuvré au renforcement du cadre juridique et institutionnel des organismes de sécurité sociale ainsi qu’à l’amélioration et à l’élargissement de leurs prestations. Pendant ce temps, la création du Fonds National d’Appui aux Déflatés et Retraités (FONA-DER) a permis de financer à 27 projets pour un montant de 169 465 000 francs CFA, permettant ainsi de consolider 45 emplois et d’en générer 51 permanents et 97 temporaires.

« La réforme de l’Administration et de l’Etat connaît des avancées malgré des tares à corriger par l’instauration du civisme administratif », constate le premier ministre Tertius Zongo. Nul doute que les prochaines actions prendront en compte cette préoccupation afin que l’Etat ne soit plus ce grand machin mais un outil réellement au service des administrés avec l’efficacité et les résultats escomptés.

www.gouvernement.gov.bf


Actes de gestion des agents de la Fonction publique dévolus aux présidents d’institution et aux ministres :

1. l’arrêté de mise à la disposition d’un département ministériel ou d’une institution ;
2. l’arrêté d’avancement d’échelon ;
3. l’arrêté de disponibilité de droit ;
4. l’arrêté de renouvellement de disponibilité de droit ;
5. l’arrêté de fin de disponibilité de droit ;
6. l’arrêté de suspension de fonctions ;
7. l’arrêté de levée de suspension de fonction ;
8. l’arrêté de détachement ;
9. l’arrêté de renouvellement de détachement ;
10. l’arrêté de fin de détachement ;
11. l’arrêté de mise en position de stage de perfectionnement ;
12. l’arrêté de remise en activité après le stage de perfectionnement ;
13. l’arrêté de mise en position de stage de spécialisation ;
14. l’arrêté de remise en activité après le stage de spécialisation ;
15. l’arrêté de nomination et octroi de bonification des conseillers pédagogiques de l’enseignement secondaire général et technique et des assistants ;
16. l’arrêté de congé de maladie de courte durée supérieure à sept jours et inférieure à trois (03) mois ;
17. l’arrêté de bonification d’échelon pour décoration ;
18. la décision de prime d’ancienneté ;
19. la décision de congé de maternité ;
20. la décision d’affectation ;
21. la décision d’exclusion temporaire de fonctions de seize (16) jours au minimum et de trente (30) jours au maximum ;
22. la décision de congé administratif.

Actes de gestion des agents de la Fonction publique pris par délégation de compétence par les gouverneurs :

1. la décision de congé de maternité ;
2. la décision d’affectation dans le ressort territorial ;
3. la décision d’exclusion temporaire de fonction de seize (16) jours au minimum et de trente (30) jours au maximum ;
4. la décision de congé administratif.

www.gouvernement.gov.bf

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